Conditions générales de vente de Schmid Mineralienhandel

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des activités de Schmid Mineralienhandel (ci-après « l'entreprise »).

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre de l'entreprise relative à l'acquisition de produits et/ou de prestations de services.

Le contrat est en tout cas conclu lorsque le client recourt aux prestations proposées par l'entreprise et/ou commande des produits via la boutique en ligne de l'entreprise ou les achète directement.

3. Prix

Sauf offre contraire, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), hors autres taxes éventuellement applicables, frais d'emballage et d'envoi et taxes anticipées de recyclage. Tous les prix s'entendent TVA éventuellement applicable comprise.

L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, tels qu'indiqués sur le site web de l'entreprise et dans sa liste de prix, sont applicables.

4. Paiement

L'entreprise propose au client les moyens de paiement suivants : facture, carte de crédit, PayPal, paiement anticipé, acompte, TWINT.

Le client est tenu de payer le montant facturé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation.

Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client reçoit un rappel. Si le client ne règle pas la facture dans le délai de rappel fixé, il est automatiquement en demeure.

À partir de la mise en demeure, le client doit des intérêts moratoires de 5 % (cinq pour cent).

Si l'entreprise propose également des produits à l'achat, à la location ou à toute autre utilisation via une plateforme en ligne, elle peut également exiger un paiement électronique dans le cadre du processus de commande (cartes de crédit, PayPal ou autres systèmes de paiement).

La compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client envers l'entreprise n'est pas admise.

Pour les commandes d'un montant élevé, l'entreprise peut exiger un acompte du client.

L'entreprise a le droit de refuser la livraison ou la fourniture de prestations en cas de retard de paiement.

5. Obligations de l'entreprise

5.1. Livraison / délais de livraison

La livraison a lieu dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après réception de la commande. Si une livraison dans les délais n'est pas possible, l'entreprise en informe le client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après réception de la commande et lui communique la nouvelle date de livraison.

Sauf convention contraire, le lieu d'exécution est le siège de l'entreprise. L'entreprise s'acquitte de son obligation en remettant les produits commandés au transporteur convenu. Si aucun transporteur n'est convenu, l'entreprise est libre d'en choisir un. Les frais de livraison convenus ne peuvent pas être augmentés par le choix du transporteur.

Toutes les livraisons effectuées en vertu des présentes CGV le sont conformément aux Incoterms 2010.

5.2. Fourniture de prestations

Sauf convention contraire, l'entreprise s'acquitte de son obligation en fournissant la prestation convenue. À défaut d'autres dispositions convenues, le lieu d'exécution est le siège de l'entreprise.

5.3. Auxiliaires

Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent veiller à ce que le recours à des auxiliaires respecte toutes les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.

6. Obligations du client

Le client est tenu de prendre sans délai toutes les dispositions nécessaires à la fourniture de la prestation par l'entreprise. Le client doit prendre ces dispositions au lieu convenu, au moment convenu et dans la mesure convenue. Selon les circonstances, cela comprend la communication d'informations appropriées et l'envoi de documents à l'entreprise.

7. Interdiction de débauchage et d'engagement

Sans l'accord écrit exprès de l'entreprise, le client ne peut ni débaucher ni engager les collaborateurs ou autres auxiliaires de l'entreprise, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Même après la fin de la relation contractuelle, il est interdit au client d'employer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des collaborateurs ou autres auxiliaires de l'entreprise. Cette interdiction s'applique jusqu'à un an après la fin de la relation contractuelle et se limite au domaine d'activité du collaborateur ou de l'auxiliaire concerné.

8. Résiliation

Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat à tout moment. Les dépenses déjà engagées doivent être intégralement remboursées à l'autre partie. Si la résiliation intervient en temps inopportun, d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

9. Annulation de rendez-vous

Pour les rendez-vous convenus en vue de la fourniture de la prestation contractuelle, une annulation est gratuite jusqu'à 24 (vingt-quatre) heures avant le rendez-vous. En cas d'absence d'annulation ou d'annulation tardive, les frais suivants sont dus :

Jusqu'à 5 (cinq) jours ouvrables avant le rendez-vous : 10 % (dix pour cent) du prix convenu

Jusqu'à 10 (dix) jours ouvrables avant le rendez-vous : 15 % (quinze pour cent) du prix convenu

10. Échange

Le client a le droit d'échanger les produits dans un délai de 10 (dix) jours après réception. Les produits doivent toutefois être dans leur emballage d'origine et non utilisés. Les frais de retour et d'échange sont à la charge du client.

Un échange n'est possible que pour les produits qui n'ont pas été fabriqués spécifiquement pour le client.

11. Révocation

Le client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de l'envoi de la commande, par écrit (lettre, e-mail, fax, etc.) ou implicitement en renvoyant les produits. L'envoi en temps utile de la révocation ou du produit suffit pour respecter le délai de révocation. En cas de révocation, les frais de retour sont à la charge du client. En cas de révocation valable, les prestations reçues de part et d'autre doivent être restituées. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine. À défaut, le client doit indemniser intégralement l'entreprise pour le dommage résultant de l'ouverture de l'emballage ou de la détérioration du produit.

12. Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

L'entreprise accorde la garantie susmentionnée pour une durée maximale de 24 (vingt-quatre) mois.

Tout défaut doit être signalé immédiatement à l'entreprise. L'entreprise est libre de décider si le produit défectueux sera réparé ou remplacé. Ce n'est que si un remplacement ou une réparation n'est pas possible que le client a droit à une réduction ou au remboursement du prix d'achat. Le remboursement des frais de réparations effectuées par des tiers est exclu. Pendant la durée de la réparation, le client n'a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l'élément réparé ; pour les autres éléments du produit, le délai de garantie initial continue de courir.

L'entreprise garantit l'exécution des prestations convenues dans une qualité conforme aux usages de la branche.

13. Responsabilité

Toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est entièrement exclue.

La responsabilité pour les dommages directs est limitée au prix de vente du produit / de la prestation. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnellement.

Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage à l'entreprise.

Toute responsabilité pour les auxiliaires est entièrement exclue.

14. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les produits, les prestations et les éventuelles marques appartiennent à l'entreprise, ou celle-ci est autorisée par leur titulaire à les utiliser.

Ni les présentes CGV ni les accords individuels qui s'y rapportent n'ont pour objet le transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf mention explicite.

En outre, toute réutilisation, publication ou mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou de tout autre élément reçu par le client en relation avec les présentes dispositions est interdite, sauf autorisation explicite de l'entreprise.

Si le client utilise, en relation avec l'entreprise, des contenus, des textes ou des images sur lesquels des tiers détiennent des droits de protection, il doit s'assurer qu'aucun droit de tiers n'est violé.

15. Protection des données

L'entreprise peut traiter et utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat afin d'exécuter ses obligations contractuelles. L'entreprise prend les mesures nécessaires à la sécurité des données conformément aux prescriptions légales. Le client consent pleinement à l'enregistrement et à l'utilisation conforme au contrat de ses données par l'entreprise et sait que l'entreprise est tenue et autorisée, sur ordre des tribunaux ou des autorités, de communiquer des informations le concernant à ceux-ci ou à des tiers. Sauf interdiction expresse du client, l'entreprise peut utiliser les données à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés ou à d'autres tiers.

En outre, la déclaration de protection des données s'applique.

16. Modifications

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'entreprise.

La nouvelle version entre en vigueur 30 (trente) jours après sa communication ou sa publication sur le site web (www.kaltwasserkristall.ch) par l'entreprise.

En principe, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique au client, à moins que celui-ci n'ait accepté une version plus récente des CGV.

17. Priorité

Les présentes CGV prévalent sur toutes les dispositions et tous les contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent les dispositions des présentes CGV prévalent sur celles-ci.

18. Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent contrat ou d'une annexe à celui-ci est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes du contrat.

19. Confidentialité

Les deux parties ainsi que leurs auxiliaires s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées ou obtenues en relation avec les prestations. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

20. Force majeure

Si l'exécution dans les délais par l'entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés devient impossible en raison d'un cas de force majeure, tel que pandémies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions et soulèvements, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou avaries de réacteur, l'entreprise est libérée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée de la force majeure ainsi que pendant un délai de reprise raisonnable après sa fin. Si la force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l'entreprise peut se retirer du contrat. L'entreprise doit rembourser intégralement au client le montant déjà payé.

Toute autre prétention, en particulier en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure, est exclue.

21. Droit applicable / for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le tribunal du siège de l'entreprise est compétent. L'entreprise est libre d'intenter une action au domicile du défendeur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Ceci est une traduction à titre informatif. En cas de doute, la version allemande fait foi.